Politique de remboursement
ARTICLE 6 : RÉTRACTATION
Télécharger le formulaire de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Si le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Tous les produits sont éligibles au droit de rétractation excepté ceux exclus par la loi à l'article L221-28 du Code de la consommation. Ce délai est réputé respecté si l’Internaute ramène la commande avant l’expiration du délai de 15 jours.
Si le Client souhaite retourner les produits, il est impératif de les retourner dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice).
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société RAKK procédera au remboursement des sommes versées une fois que notre entrepôt aura réceptionné la marchandise si et seulement si l’état du produit est conforme. La Société disposera d’un délai entre 5 et 7 jours pour vérifier l’état des produits renvoyés par le Client.
Si le paiement a été réalisé en une fois par CB et après vérification de la marchandise, le remboursement sera effectif sur ce même compte dans un délai de 15 jours. Ce délai peut être doublé en période estivale ou de fêtes.
Le vendeur peut néanmoins différer le remboursement jusqu’à la récupération des biens ou de la preuve de leur réexpédition par le client pour des biens physiques.
Il est rappelé que la marchandise ne doit pas avoir été préalablement acceptée ou installée par le client final auquel cas sa responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
RAKK se réserve le droit de refuser le remboursement de tout produit qui n’est pas neuf, qui a été utilisé, qu’il soit abîmé, endommagé, sali…, présentant la marque d’une utilisation excédant ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, incompatible avec l’essai du produit, le rendant le produit impropre à sa remise en vente.
Les frais de retour sont exclusivement à la charge du client. En cas de retour, les frais de livraison payés ne seront pas remboursés par le Vendeur.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION :
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :
La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.
Les transactions conclues lors d'une enchère publique.
La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
