Ce qu'il faut retenir
Activité sportive au travail : les risques pour l'employeur lors de blessures d'un salarié
Cours de fitness, mise à disposition d'une salle de sport, partenariat avec un club ou création d'une association sportive, les initiatives se multiplient dans les entreprises. Santé et qualité de vie au travail constituent les moteurs de cette stratégie RH. Des salariés qui ont une activité physique régulière sont des salariés plus performants. Mais attention, cette démarche doit respecter la réglementation d'une salle de sport en entreprise. Alors, que dit la loi, et quelle est la responsabilité de l'entreprise en cas d'accident dans la salle de sport ?
Le sport au travail, entre levier RH et risque juridique pour l'entreprise
La pratique d'un sport en milieu professionnel séduit de plus en plus de salariés, et les entreprises veillent à soutenir cet engouement. L'aménagement d'une salle de sport répond à une logique de qualité de vie, de prévention des risques et de promotion de la santé physique et mentale.
L'activité physique et sportive, un outil de performance
Intégrer des activité sportives au quotidien permet de renforcer la cohésion des équipes, de réduire le stress, d'améliorer la condition physique et de limiter les maladies liées à la sédentarité. Le sport n'apporte que des bénéfices : des salariés en bonne santé sont généralement moins absents, plus productifs et plus engagés.
Une obligation de sécurité à anticiper pour l'employeur
Malgré ses nombreux bienfaits, la pratique du sport au travail soulève des questions complexes, en particulier la responsabilité de l'entreprise en cas d'accident dans la salle de sport. L'activité est-elle considérée comme professionnelle ou privée ? L'employeur est-il responsable si un salarié se blesse pendant sa journée de travail ? Quelle est la part de responsabilité civile ? Des sujets à traiter avec rigueur, car le Code du travail et la jurisprudence imposent à l'entreprise une obligation de sécurité vis-à-vis de ses employés.
La responsabilité de l'entreprise en cas d'accident dans la salle de sport
Attention à la qualification. Tout dépend du cadre dans lequel le sport est pratiqué. Se blesser en soulevant des haltères sur son lieu de travail ne correspond pas à un accident du travail (sauf s'il y a contrainte).
L'accident du travail d'après la loi et le Code de la sécurité sociale
L'article L. 411-1 du Code la sécurité sociale définit l'accident du travail comme celui "survenu par le fait ou à l'occasion du travail de toute personne salariée [...] qu'elle qu'en soit la cause". Il s'agit donc d'un événement soudain, survenu dans le cadre de l'activité professionnelle, qui a entraîné une lésion physique ou psychologique. Pour bénéficier de la qualification d'accident du travail, la victime doit démontrer l'existence :
- d'un fait accidentel (chute, blessure) qui peut être daté avec précision ;
- d'un lien de subordination entre le salarié et l'employeur au moment de l'accident ;
- de séquelles physiques ou psychologiques (douleurs, incapacité temporaire de travail, stress post-traumatique, etc.).
Définir les contours du temps de travail dans la journée d'un salarié
Si l'activité physique est pratiquée sur le lieu et sur le temps de travail, ou imposée par l'entreprise, la victime pourrait demander à le reconnaître comme accident du travail. L'employeur doit alors déclarer l'accident pour une prise en charge par la sécurité sociale (articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code de la sécurité sociale). S'il existe un doute ou un litige, c'est à la CPAM de trancher sur la responsabilité de l'entreprise en cas d'accident dans la salle de sport. Voire à la justice.
Mais si l'activité sportive reste facultative et pratiquée hors du temps de travail, à la pause déjeuner, par exemple, elle relève de la vie privée. Dans ce cas, la responsabilité de l'entreprise peut être écartée. La jurisprudence CA Toulouse, 02-12-2022, n° 21/02239 confirme l'importance de l'existence d'un lien de subordination et du caractère professionnel de l'activité.
La responsabilité civile face aux dommages et aux accidents
Toutefois, cette décision n'occulte pas l'obligation de sécurité de l'employeur envers ses salariés, y compris lors d'activités physiques annexes. En cas d'accident, il pourrait être tenu responsable civilement, voire pénalement, en cas de négligence ou de faute. C'est pourquoi l'entreprise doit évaluer les risques, mettre en place des mesures de prévention, et, le cas échéant, réévaluer les garanties de son assurance.
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, l'organisation des activités sportives revient au CSE et non pas à l'employeur. C'est donc le Comité social et économique qui peut endosser la responsabilité de l'accident. Mais comme le prévoit la loi, l'employeur reste responsable de la sécurité et de la santé de ses employés sur le lieu de travail.
Les bonnes pratiques à mettre en place pour les activités sportives en entreprise
Nous le savons, le sport en entreprise influence positivement la santé des salariés, le climat social et la cohésion d'équipe. Mais les risques juridiques existent et l'employeur ou le CSE doivent bien encadrer l'organisation.
Souscrire un contrat d'assurance adapté au sport
Vous devez définir clairement le cadre de la pratique sportive pour ne pas engager la responsabilité de l'entreprise en cas d'accident dans la salle de sport. Une assurance doit couvrir les dommages corporels subis par les salariés et les tiers, ainsi que les incidents liés à l'usage des locaux.
Mettre à disposition une salle et du matériel aux normes
Les activités sportives en entreprise doivent respecter à la fois le Code du sport et le Code du travail. Elles doivent se dérouler dans un environnement sain, avec du matériel conforme et en bon état, et présenter des garanties d'hygiène et de sécurité. L'Afnor a regroupé des recommandations dans un guide pour développer le sport en milieu professionnel.
Pour être réglementaire et repousser la responsabilité de l'entreprise en cas d'accident dans la salle de sport, le local doit comporter :
- une trousse de secours pour prodiguer les premiers soins ;
- un moyen de communication pour donner l'alerte en cas d'accident ;
- un tableau d'affichage dédié à l'organisation des secours (adresses et numéros de téléphone des organismes d'urgence).
Rédiger une charte ou un protocole interne
La rédaction d'une charte ou d'un règlement permet de structurer l'organisation des activités, de poser le cadre d'un espace partagé et de responsabiliser les participants. Ce document peut définir :
- le rôle des employés, du CSE et des éventuels intervenants ;
- les règles d'usage de la salle de sport ou des équipements ;
- les horaires autorisés et le type de sports proposés ;
- les dispositions en cas d'accident ou de conflit.
RAKK, un partenaire expert pour une salle de sport en entreprise
Spécialisés dans la création de salles de sport sur mesure, nous apportons aux entreprises une solution clé en main. Notre proposition inclut :
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- l'accompagnement par un coach sportif en présentiel ou à distance ;
- un plan d'entraînement personnalisé, adapté aux objectifs.
RAKK met l'accent sur la sécurité et la qualité professionnelle des équipements pour accompagner la stratégie nationale sport-santé 2025-2030 (SNSS2).
Intégrer une activité physique à la vie professionnelle présente de réels bénéfices. Toutefois, la pratique sportive soulève des problématiques juridiques, notamment concernant la responsabilité de l'entreprise en cas d'accident dans la salle de sport. Porté par l'employeur ou par le CSE, le sport doit s'insérer dans un cadre clairement défini.
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