Ce qu'il faut retenir
La réglementation d'une salle de sport en entreprise de plus de 50 salariés sert à protéger les collaborateurs dans la pratique d'une activité physique. Entre Code du travail et Code du sport, rôle du CSE et responsabilité de l'employeur, normes d'hygiène et de sécurité, la réglementation d'une salle de sport en entreprise aide les RH à composer dans un cadre juridique défini.
Un espace encadré par la réglementation et le Code du travail
Commençons avec l'art. L4121-1 du Code du travail. Il précise que l'employeur doit prendre "les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs". Cet article de loi s'applique également au sport en entreprise et impose une obligation de prévention des risques.
La réglementation encadre aussi les espaces collectifs. Les articles L322-2 et R322-7 du Code du sport stipulent que les locaux mis à disposition des salariés lors des activités sportives doivent être maintenus en état de propreté, d'hygiène et de sécurité.
Enfin, la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France encourage le développement du sport en entreprise, désormais intégré à la politique de santé et de qualité de vie au travail.
Rappelons que faire du sport n'a pas de caractère obligatoire. Même si les bienfaits sur la santé physique et mentale sont avérés, les APS (activités physiques et sportives) restent facultatives et aucun salarié ne doit se sentir contraint d'y participer.
Le rôle du CSE dans le projet d'une salle de sport
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, la consultation du Comité social et économique (CSE) devient obligatoire avant toute décision concernant l'organisation du travail, les conditions de sécurité ou la politique sociale de l'entreprise (art. L2312-8 et L2312-38 du Code du travail). La création d'une salle de sport en entreprise entre donc pleinement dans ce champ puisque le projet aborde la santé, la prévention des risques et la QVT (Qualité de vie au travail).
L'employeur doit en confier la gestion au CSE, dont la compétence s'étend :
- à l'organisation des activités physiques et sportives ;
- au budget des activités sociales et culturelles (ASC) dont il peut allouer une part au financement du projet ;
- aux partenariats qu'il peut initier avec un club sportif ou une association pour bénéficier d'une infrastructure sportive externe.
Les normes de sécurité et d'hygiène à respecter d'une salle de sport d'entreprise
La réglementation d'une salle de sport en entreprise de plus de 50 salariés impose de respecter des normes de sécurité et d'hygiène. Un double objectif : protéger les salariés et limiter la responsabilité de l'employeur.
Une salle de sport propre, un espace sain
Même si elle reste interne à l'entreprise, la salle de sport doit répondre aux mêmes standards d'hygiène que toute installation recevant du public :
- nettoyage et désinfection réguliers des sols, vestiaires, douches et sanitaires ;
- aération et ventilation suffisantes pour limiter l'humidité et les odeurs ;
- mise à disposition de savon, papier ou sèche-mains dans les sanitaires ;
- machines et accessoires régulièrement désinfectés.
La sécurité incendie et l'évacuation pratique des salariés
Le Code du travail impose de placer des issues de secours adaptées et dégagées. De ce fait, la salle de sport doit être intégrée au plan d'évacuation de l'entreprise, avec une signalisation claire et un extincteur accessible.
Les premiers secours en cas d'accident
La salle de sport ou le local destiné aux activités physiques doivent disposer d'une trousse de secours, d'un affichage des numéros d'urgence et d'un moyen de communication. Assurez-vous, par exemple, de la fiabilité du réseau pour les téléphones portables.
L'accessibilité PMR pour l'inclusivité dans la pratique sportive
Conformément à la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la salle de sport doit être accessible aux personnes à mobilité réduite.
La conformité et l'entretien des équipements sportifs
Les machines de musculation et de cardio doivent être vérifiées et entretenues, conformément aux normes AFNOR et aux préconisations des fabricants. Le registre de maintenance facilite les contrôles.
Les modalités d'encadrement des activités sportives
Deux cas de figure se présentent dans la réglementation d'une salle de sport en entreprise de plus de 50 salariés. Le sport en autonomie dans une salle mise à disposition, ou les activités encadrées.
Lors d'une activité physique avec un coach sportif
Certaines entreprises choisissent de proposer des cours collectifs encadrés par des éducateurs sportifs diplômés d'État. Cette option réduit les risques de blessure et rassure l'employeur ou le CSE. Mais elle ne les soustrait pas à leur obligation de sécurité :
- garantir des locaux et des équipements conformes (sécurité incendie, normes électriques, entretien des machines, organisation des secours) ;
- informer des risques ;
- mettre en place des mesures de prévention.
Dans une salle de sport sans encadrant en activité libre
Quand la salle de sport reste à disposition, sans encadrement, l'obligation de sécurité continue de s'appliquer. L'entreprise doit veiller à ce que les salariés soient informés par le biais d'un affichage (risques liés à la pratique autonome, consignes d'utilisation des machines). L'organisateur des APS peut endosser la responsabilité d'un accident lié à un défaut de matériel ou à l'absence de mesures de prévention.
L'assurance et la responsabilité juridique
Comme nous venons de le voir, installer une salle de sport en entreprise engage directement l'employeur, le CSE ou l'association sportive. En cas d'accident, deux types de responsabilité se distinguent :
- la responsabilité civile, qui vise la réparation du dommage subi par la victime dans une logique compensatoire (indemnisation des frais médicaux, préjudice moral, perte de revenus, etc.) ;
- la responsabilité pénale, qui sanctionne une faute de l'employeur(manquement aux obligations).
Si un prestataire externe intervient dans la gestion des activités, il est important de définir contractuellement la répartition des obligations, telles que la maintenance par exemple, pour éviter toute zone grise en cas de problème. La réglementation d'une salle de sport en entreprise de plus de 50 salariés s'applique en effet à tous les prestataires.
Notez que si l'activité passe par une association sportive interne, la loi impose une assurance responsabilité civile (Code du sport, art. L321-1). En revanche, si elle est organisée par le CSE, aucune assurance complémentaire de responsabilité civile n'est obligatoire au titre de la pratique. Elle reste toutefois recommandée pour couvrir les accidents entre pratiquants.
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La réglementation d'une salle de sport en entreprise de plus de 50 salariés pose le cadre d'un projet stratégique favorable à la santé et à la productivité. C'est l'occasion de transformer la qualité de vie au travail et de stimuler la performance collective. Un pari gagnant pour toutes les entreprises qui ont déjà sauté le pas !
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