Ce qu'il faut retenir
Derrière l'enthousiasme du projet d'aménager une salle de sport en entreprise se cache une réalité moins exaltante : les articles de loi qui encadrent les APS sur le lieu de travail. Et si l'activité physique en milieu professionnel favorise bien-être et cohésion, elle soulève aussi des obligations de sécurité. Alors pour faire bouger ses salariés bordons plus en détail la réglementation d'une salle de sport en entreprise.
Le cadre applicable aux salles de sport en entreprise
Le Code du travail fixe un principe clair : l'employeur est tenu d'assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des salariés (articles 4121-1 et suivants). Cette responsabilité s'étend aux activités organisées dans l'entreprise, y compris quand il s'agit d'activités physiques et sportives. Dans la pratique du sport, il existe deux cas de figure.
- La mise à disposition d'un espace libre. L'entreprise aménage une salle de sport avec des équipements, mais sans organiser de cours collectifs ou d'encadrement professionnel. Ici, l'employeur doit veiller à la conformité des locaux et du matériel (sécurité, hygiène, accessibilité), et informer les salariés sur les règles d'utilisation.
- L'encadrement structuré. Quand l'entreprise fait intervenir un coach pour des cours collectifs, elle a, en plus, l'obligation de vérifier la qualification des éducateurs sportifs. Ils doivent disposer d'un diplôme d'État ou justifier d'un titre RNCP.
Encadrement ou non, la prévention des risques liés à la pratique ne doit pas être omise. Même dans le cadre d'une pratique autonome des salariés, la responsabilité civile et pénale de l'employeur, ou du CSE par délégation, peut être engagée.
La réglementation selon la taille de l'entreprise
Depuis la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, les APS sont encouragées en milieu professionnel. Elles s'affichent désormais comme un levier de santé publique. Mais les obligations liées à l'aménagement d'une salle de sport diffèrent selon la taille de la structure. Voyons comment la réglementation d'une salle de sport en entreprise s'adapte en fonction de l'effectif.
TPE et PME (jusqu'à 49 salariés)
Dans les petites structures, il n'existe pas de Comité social et économique (CSE). L'employeur garde la main sur la mise en place d'activités sportives. Il lui appartient de prendre en charge l'organisation et la gestion du projet. À lui de veiller au respect de la réglementation d'une salle de sport en TPE de 1 à 10 salariés. Elle précise les obligations en matière de sécurité, d'hygiène et d'accessibilité.
Dans une PME, le CSE obligatoire à partir de 11 salariés change la donne. Le CSE doit être consulté sur l'organisation de la vie de l'entreprise. Cela inclut les initiatives culturelles ou sportives. La réglementation d'une salle de sport en entreprise de 11 à 49 salariés se réfère au Code du travail et au Code du sport pour protéger les employés.
Entreprises de plus de 50 salariés
Enfin, dans les entreprises de plus de 50 salariés, l'employeur doit déléguer au CSE le projet d'activités physiques sur le lieu de travail. Dès lors, la responsabilité du CSE peut être engagée en cas d'accident. C'est la réglementation d'une salle de sport en entreprise de plus de 50 salariés qui sert à encadrer la pratique et assurer la sécurité.
Les obligations générales de l'employeur : sécurité, hygiène et accessibilité
L'employeur qui met à disposition un équipement sportif, telle qu'une salle de sport, devient exploitant de cet équipement. À ce titre, il doit :
- garantir l'hygiène, la sécurité et les normes techniques applicables à l'encadrement des activités physiques et sportives prévues par l'article L322-2 ;
- vérifier la présence de dispositifs d'alarme et d'issues de secours (articles R4227-28 et suivants du Code du travail) ;
- proposer des équipements sportifs conformes à la norme NF EN 957, vérifiés régulièrement, conformément aux instructions du fabricant ;
- s'assurer qu'une personne à mobilité réduite puisse accéder aux installations sportives au même titre qu'un autre salarié (loi du 11 février 2005) ;
- afficher les diplômes, l'attestation d'assurance et les textes règlementaires ;
- prévoir une trousse de secours, un moyen de communication et un tableau d'organisation des secours ;
- déclarer l'équipement auprès de l'administration (Code du sport, art. L312-2).
L'encadrement des activités
De plus, tout encadrant doit être titulaire d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification reconnu par le Code du sport. Il doit également détenir une carte professionnelle.
L'encadrement peut être interne (salarié diplômé) ou externe (prestataire ou intervenant indépendant). Dans ce cas, c'est à l'employeur qu'il incombe de vérifier la validité des diplômes. Il s'assure aussi que l'intervenant est déclaré et assuré.
Un encadrement non conforme expose à des sanctions administratives (fermeture de la salle) ou des sanctions pénales (amendes, voire poursuites).
Les obligations et la responsabilité en cas d'accident
Même sans encadrement (accès libre à la salle et pratique en autonomie), la responsabilité de l'entreprise en cas d'accident dans la salle de sport s'applique, notamment si :
- les équipements sont défectueux ou mal entretenus ;
- les consignes de sécurité ne sont pas respectées ou absentes ;
- le salarié est seul dans la salle (présence requise d'au moins deux personnes en même temps pour donner l'alerte en cas de problème).
C'est pourquoi l'employeur doit souscrire une assurance pour une salle de sport en entreprise ou vérifier les termes de son contrat d'assurance multirisque ou RC pro.
Quand une association sportive d'entreprise est créée, l'association porte la responsabilité de l'activité sportive, tandis que l'employeur reste responsable de la conformité et de la sécurité des locaux et des équipements.
Les avantages fiscaux et sociaux liés aux APS
D'un point de vue fiscal, à quels avantages les APS donnent-elles droit ? Les employeurs peuvent bénéficier d'exonérations de cotisations sociales lorsqu'ils proposent des activités physiques et sportives à leurs salariés. À condition que ces activités soient mise à disposition dans un cadre collectif, non discriminatoire et sans contrepartie financière pour les salariés.
Certaines dépenses ne sont ainsi pas soumises à cotisations sociales, notamment :
- les frais liés à l'aménagement d'espaces sportifs dans l'entreprise ;
- les prestations sportives financées par l'employeur (si elles sont accessibles à tous les salariés) ;
- les participations à des événements sportifs collectifs.
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- accessoires de mobilité, fitness et renforcement musculaire ;
- équipements compacts et silencieux, adaptés aux environnements de travail.
En respectant la réglementation d'une salle de sport en entreprise, l'employeur sécurise la pratique et offre un cadre motivant aux salariés. C'est la clé de la réussite pour une démarche QVCT qui améliore la santé, la cohésion et la performance.
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